Olivier de Maison Rouge : "La directive européenne sur le secret des affaires est une innovation juridique majeure"

J’ai effectivement une formation de juriste mais également en sciences politiques, cela devait m’amener à avoir une approche transversale qui manque trop souvent au monde du droit, davantage axé sur la règle, sans avoir nécessairement la compréhension des enjeux et des besoins du management et plus largement de l’environnement économique.

J’ai fait mes études de droit à Paris, avant de me spécialiser en droit des affaires et de débuter dans un cabinet spécialisé (droit des sociétés et fiscalité) à Clermont-Ferrand dont je suis originaire. Puis j’ai assuré la direction régionale d’un cabinet d’avocats français. Ayant ensuite fait le choix de l’indépendance professionnelle, j’ai créé mon cabinet voici 10 ans, orienté plus spécifiquement vers le droit économique (droit de la distribution, franchise, contrats commerciaux et droit de l’immatériel IP / IT). C’est dans ce prolongement que je me suis saisi des aspects contractuels de confidentialité et de protection des savoir-faire.

Fort de cette expérience, j’ai été présent dans deux affaires, ayant donné lieu à un faisceau de jurisprudences innovantes en matière de vol et détournements de données confidentielles en 2008 et 2010. Ce furent mes premiers faits d’arme en la matière.

Dans le cadre de ces contentieux, j’ai constaté le manque cruel de réflexion juridique dans ce domaine et l’absence de droit spécialisé. J’ai donc en parallèle mené des travaux théoriques, qui ont donné lieu à des publications. Concomitamment, j’ai été sollicité par Bernard Carayon, alors député du Tarn, qui m’a associé à son œuvre législative visant à protéger les informations économiques non divulguées. Cet épisode de trois ans a abouti à l’adoption d’un texte en première lecture devant l’Assemblée nationale, le 24 janvier 2012. La même année, je publiais un ouvrage complet sur les questions de droit de l’intelligence économique et stratégique.
Je suis désormais régulièrement consulté, auditionné et sollicité pour apporter mon opinion qualifiée et mon concours dans tous les domaines de l’intelligence économique et le secret des affaires, que j’enseigne par ailleurs.

En résumé, depuis 2009, en matière d’intelligence économique, j’ai tout à la fois participé à des travaux législatifs, j’ai élaboré une théorie juridique sur le patrimoine informationnel stratégique désormais instituée par la Directive européenne sur le secret des affaires du 8 juin 2016, et je suis régulièrement saisi par des clients de toute taille (start-up, PME, ETI et multinationale cotée) pour assurer la protection en amont (dispositif de sécurité technique et juridiquement licite) comme en aval (introduction de recours en cas d’atteinte au patrimoine informationnel dont j’ai ouvert la voies) des savoir-faire et secrets d’affaires.

Il y a eu tout d’abord une réforme des services de renseignement d’Etat initiée en 2008 et parachevée – provisoirement – en 2015, qui avait attiré mon attention et ce dès lors qu’en matière d’intelligence économique, certains services sont des interlocuteurs privilégiés du monde de l’entreprise. Dans certaines affaires, j’ai été directement en lien avec ces services, comme j’ai également pu être sollicité par eux pour qualifier juridiquement certains faits en matière de délits économiques.

En outre, la dimension collecte de l’information stratégique est une activité commune à l’intelligence économique comme au monde du renseignement, et ce d’autant que la finalité reste la même pour les deux : réduire l’incertitude et augmenter le degré de connaissance préalable, anticiper les risques et parer les menaces, comprendre les enjeux et avoir une lecture approfondie de l’environnement sur lequel influer. En revanche, les moyens prévus par la loi diffèrent largement, c’est l’objet de mon ouvrage où j’aborde les techniques d’acquisition de l’information de manière comparative.

Cette étude du renseignement est donc un complément de mes précédents travaux en ce que j’aborde davantage la sphère de l’obtention de l’information qualifiée, activité dite offensive, celle-ci servant ainsi à identifier les techniques utilisées, et permettant corrélativement de cerner les failles et de mettre en place des outils de protection cette dernière étant l’autre face, défensive, de la même pièce.

Il s’agit d’une innovation juridique majeure car auparavant aucune définition harmonisée, légale, n’avait vu le jour en dépit de certaines tentatives infructueuses. Or, en matière de protection a posteriori et de voies de recours, j’avais pu constater comment cette absence de référence juridique pouvait faire défaut devant les tribunaux. Désormais, il existe donc un étalon unifié et stable, offrant une sécurité juridique nécessaire et attendue.

Au-delà de l’interprétation qui peut en être faite par les acteurs économiques qui voudront s’emparer de ce nouvel outil qui est un droit de propriété d’un genre nouveau, le législateur européen - comme bientôt le législateur français - a posé un cadre qui était d’autant plus impératif que désormais les juristes comme les dirigeants de peuvent jouir d’un droit opposable, ce qui n’était pas le cas auparavant.

L’influence, très souvent assimilée au lobbying, n’est pas appréciée en France, cela s’est d’ailleurs récemment vu dans le cadre des discussions parlementaires dans le cadre du projet de loi Sapin 2.

Or, l’influence stratégique est un large domaine qui intègre beaucoup d’autres moyens pour peser sur son environnement économique ou juridique. Des travaux universitaires, réflexions, publications et colloques, ainsi que je le pratique régulièrement, participent à une forme de rayonnement intellectuel. Etant régulièrement auditionné ou amené à me prononcer sur certains sujets, je sais combien un propos constructif et convaincant peut amener certains acteurs à se décider dans certains domaines critiques.

Enfin, il est intéressant de voir comment une même affaire judiciaire peut avoir des conséquences directes et indirectes en dehors du prétoire. Ainsi, s’agissant de la première affaire que j’ai eu à traiter, voici de quelle manière elle a contribué à faire largement bouger les lignes : mes publications, tirées de l’enseignement de ce procès, ont mis en évidence des lacunes législatives ayant donné lieu par la suite à des travaux parlementaires sur le secret des affaires, d’une part, et l’instauration d’une procédure judiciaire confidentielle, d’autre part. En parallèle, la même décision de Justice a amené l’Etat à adopter un nouveau référentiel de protection des entreprises que sont les Zones à Régime Restrictif (ZRR). Trois conséquences pour un même jugement, n’est-ce pas une belle leçon d’influence ayant permis de faire avancer les esprits ? Ceci sans être un quelconque agent d’influence mercenaire, mais en qualité d’expert ou de technicien.