Propriété intellectuelle et transmission universelle du patrimoine social

Guillemain Maïté

Le Code civil et le Code de commerce prévoient que la fusion et la scission transmettent le patrimoine d’une société. Ce patrimoine peut comprendre des droits de propriété intellectuelle. Il convient donc de déterminer le régime juridique applicable au sort de ces droits dans ces hypothèses de transmission universelle du patrimoine social.
Le Code civil et le Code de commerce ne contiennent pas de dispositions sur le droit de la propriété intellectuelle ; le Code de la propriété intellectuelle contient peu de textes sur les fusions et sur les scissions. Seront donc principalement applicables les principes généraux du droit des sociétés, c’est-à-dire le principe de transmission des droits et des contrats que vient limiter le caractère intuitu personae de certains de ces droits et de ces contrats. Face à l’incertitude de ce dernier concept, la rédaction de clauses est un moyen d’assurer la prévisibilité et la sécurité des effets de l’opération de fusion ou de scission.